Aide sociale de la région Languedoc-Roussillion

Les aides sociales de la Région LANGUEDOC-ROUSSILLON auxquelles les étudiants en ergothérapies ont le droit.
La bourse régionale participe à l’égalité des chances dans l’accès aux formations sanitaires et sociales initiales agréées ou autorisées par la Région. Elle constitue une aide aux étudiants dont les revenus familiaux ou personnels sont reconnus insuffisants et sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attribution. L’accès au dossier se fait par l’intermédiaire de l’institut, après avoir rempli les documents via internet : http://sesame.seformerenlanguedocroussillon.fr. Elle est versée sur 1O mois.


I. Les conditions pour pouvoir prétendre à la bourse

Les conditions générales à remplir pour pouvoir prétendre à la bourse régionale sont les suivantes :

- Etre inscrit dans un institut d’ergothérapie de la région Languedoc Roussillon.
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou étranger en situation régulière en France,
- Aucune condition d’âge n’est requise
- Justifier d’un niveau de ressources permettant de situer la demande dans le barème
- Les demandeurs d’emploi doivent être inscrits à Pôle Emploi
- Etre assidu aux cours et se présenter aux examens.
- Aucune condition de résidence ne peut être opposée aux élèves.


Les conditions particulières à remplir pour pouvoir prétendre à la bourse régionale sont les suivantes :

- En cas de redoublement, l’étudiant peut bénéficier de la bourse pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée.

- En cas de changement de situation, significatif pour l’évaluation des ressources, intervenu entre la fin de la période fiscale de référence et la date limite de dépôt des demandes, particulière à chaque rentrée scolaire, l’étudiant peut faire valoir une modification de son niveau de ressources en fournissant les justificatifs permettant de l’attester. Ce changement peut être consécutif à un divorce, une naissance, un décès, un congé de longue maladie, un chômage, un retour à une activité salariée, un mariage, etc…. Aucun changement de situation, quelle que soit sa date, ne pourra donner lieu à l’examen d’une demande déposée hors délai.
II. Les échelons de la bouse.

Il existe 5 échelons de bourses numérotés de 1 à 5. A chaque échelon correspond un montant annuel de bourse :

- 1er échelon : 1315 €
- 2e échelon : 1982 €
- 3e échelon : 2540 €
- 4e échelon : 3097 €
- 5e échelon : 3554 €


III. Les pièces justificatives à fournir.

Les pièces justificatives à fournir pour tous les dossiers sont les suivantes :

- Un RIB (relevé d’identité bancaire) au nom de l’étudiant
- Une photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant la régularité du séjour sur le territoire français.
- Une photocopie intégrale du livret de famille des parents ou de l’étudiant. Une photocopie du dernier avis d’imposition disponible des parents ou de l’étudiant s’il se déclare indépendant financièrement (voir les 3 conditions dans le règlement).

Les pièces justificatives à fournir selon les cas sont les suivantes :
- En cas de divorce ou de séparation des parents de l’étudiant : une photocopie du jugement de divorce et de la convention définitive déterminant la charge des enfants à l’un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire pour l’étudiant demandant la bourse. A défaut de pension alimentaire, joindre impérativement l’avis d’imposition des 2 parents de l’étudiant.
- Tout autre justificatif de revenu ne figurant pas sur l’avis d’imposition : en particulier, si le demandeur se déclare indépendant financièrement, il devra en apporter la preuve en justifiant, pour l’année civile précédant la demande de bourse, d’un revenu personnel équivalent à 50 % du SMIC brut annuel (référence, : 35 h, SMIC horaire en vigueur), ou de 90 % s’il vit en couple hors pension alimentaire versée par les parents.
- Justificatif de domicile distinct de celui des parents pour l’étudiant se déclarant indépendant financièrement (3 dernières quittances de loyer signées et portant le cachet de l’agence immobilière, ou copie du bail, taxe d’habitation ou titre de propriété)
- Pour les revenus agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, une photocopie de la déclaration de résultats et de ses annexes ou du document fiscal établissant le forfait ou l’évaluation administrative.
- En fonction du statut de l’étudiant, la notification d’attribution ou de rejet de toute demande d’aide ou d’allocation :
o du RSA, aide à l’insertion, aide aux jeunes majeurs…
o des Indemnités de chômage
o d’une aide au financement de la formation de la part de l’Indemnités de chômage ou d’un autre organisme
o d’une bourse d’étude attribuée par un autre organisme sollicité
- Attestation de l’organisme compétent pour l’étudiant pupille de la nation ou bénéficiaire d’une protection particulière. (cf : décrets n° 79-845 du 26 septem bre 1979, n° 81-328 du 3 avril 1981 et n° 82-337 du 8 avril 1982)
- Attestation de la CDES ou de la COTOREP pour l’étudiant atteint d’une incapacité permanente non pris en charge à 100 % en internat ou nécessitant l’aide d’une tierce personne
- Certificat de scolarité valable pour l’année au titre de laquelle la bourse est demandée, pour les frères et soeurs de l’étudiant quand ils sont inscrits dans l’enseignement supérieur
- L’attestation de l’assistante sociale ou d’une personne habilitée certifiant la situation de rupture familiale de l’étudiant.


IV. Les critères d’attribution de la bourse.

Les critères d’attribution de cette bourse ainsi que les points qui leurs sont attribués pour un étudiant n’étant plus à la charge fiscale de ses parents sont les suivants :

- L’étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d’une protection particulière = 1point de charge
- L’étudiant est atteint d’une incapacité permanente et a besoin d’une tierce personne = 2points de charge
- L’étudiant est atteint d’une incapacité permanente et n’est pas pris en charge à 100 % en internat = 2points de charge
- L’étudiant a des enfants à sa charge -1x nombre d’enfants = 1point de charges x nombre d’enfants
- L’étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte = 1point de charge
- Le centre de formation auprès duquel l’étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km = 2points de charge
- Le centre de formation auprès duquel l’étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km = 3points de charge

- Les critères d’attribution de cette bourse ainsi que les points qui leurs sont attribués pour un étudiant à la charge fiscale de ses parents sont les suivants :

- Les parents ont des enfants à charges fiscalement étudiants dans l’enseignement supérieur (excepté l’étudiant demandant une bourse) = 3points de charge x nombre d’enfants.
- Les parents ont d’autres enfants à charge fiscalement (excepté l’étudiant demandant une bourse) = 1point de charge x nombre d’enfants.
- Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants = 1point de charge

Pour plus d’information vous pouvez vous rendre sur le site : http://www.laregion-seformer.fr